Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3124

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Christophe Plassard
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de madame la députée Agnès Carel
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. - Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le 14 juin dernier, à l’occasion du salon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovation française, le Président de la République annonçait vouloir refondre le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment en l’élargissant à deux fois plus d’entreprises.

Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, cet amendement vise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes à 10% au lieu de 15% actuellement. D’après les estimations de la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances, cet abaissement devrait permettre de créer 1 600 jeunes entreprises innovantes par an, contre 1 000 actuellement.