- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 278 à 299.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'inclure les résultats provenant de l’exploitation de navires en trafic international dans cet impôt mondial.
L’article 223 VP créé dans le présent article établit que le résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international est exclu de la détermination du résultat qualifié de l’entité assujettie.
Il en ressort que les fonds de pension et les fonds d’investissement, sont exclus a priori de la liste des assujettis à cet impôt minimal mondial. Soit un secteur économique au sein duquel les chiffres d’affaires comme les profits sont particulièrement relevés.
Maintenir de telles dispositions reviendrait à priver les finances publiques de recettes.
L’amendement présenté propose de supprimer ce dispositif.