- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 471.
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 25 % ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 25 % ».
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent augmenter le taux d’imposition minimal sur les sociétés à 25%.
Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permis une prise de conscience générale qui est très difficilement contestable : les multinationales ne paient pas d’impôts. Ou en tout cas, elles ne paient pas ce qu’elles devraient. Un récent rapport du président de la Commission des finances Éric Coquerel et du Rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montre l’aisance avec laquelle ces grandes entreprises, étrangères pour la plupart, pratiquent une optimisation fiscale agressive qui peuvent éluder 98% de leur chiffre d’affaires.
Elles se retrouvent donc taxée sur une base imposable qui correspond à 2% de leur chiffre d’affaires réel. Cela facilite donc les entreprises étrangères face aux sociétés françaises, ce qui crée une distorsion de concurrence. Par exemple, LeBonCoin, entreprise française faisant toute ou partie de son activité en France se retrouve lésée face à Amazon, entreprise américaine qui réalise 10,5 milliards d’euros de ventes en France en 2022 , tout en pratiquant des méthodes d’évitement fiscal pour éviter de débourser le moindre centime d’impôt sur les sociétés.
Le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices BEPS prévoit deux piliers fiscaux pour lutter contre ce fléau dont les seuls gagnant sont les fraudeurs. Le second pilier est celui qui nous intéresse puisqu’il institue une taxation minimale mondiale pour les sociétés à hauteur de 15%. Or, il est ressorti de ces discussions que les pays, en tête desquels les très communistes Etats-Unis, avaient fixé cette imposition à 25% et que Bruno Le Maire et Emmanuel Macron se sont battus contre en faisant baisser le taux à 15%. Rappelons que l’imposition moyenne des sociétés en France est de 26%. Nous sommes donc très loin d’une grande victoire contre la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élever ce taux minimal de 15% à 25%, ce qui donnera ensuite à la France la légitimité pour réengager des tractations internationales promouvant un impôt mondial aligné sur la moyenne de l’OCDE.
Cet amendement permet donc de remplir un objectif de justice fiscale en faisant payer ce que les multinationales doivent à l’Etat ni plus, ni moins mais permet aussi d’assurer une concurrence non faussée avec des sociétés françaises. Cette mesure doit s’inscrire dans un projet global de refonte du système fiscal sur les sociétés notamment sur les régimes mère-filles et les prix de transfert.