Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« H. – Un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est remis au Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement demande la remise au Parlement d'un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cet amendement s'inspire des travaux de l'Association des maires de France (AMF).