Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3161

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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Christophe Bentz

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Franck Allisio

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Frédéric Cabrolier

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Jocelyn Dessigny

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Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Christine Loir

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Mathilde Paris

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Alexandre Sabatou

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Emeric Salmon

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Jean-Philippe Tanguy

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« H. – Un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est remis au Parlement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement demande la remise au Parlement d'un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cet amendement s'inspire des travaux de l'Association des maires de France (AMF).