- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à 43 € » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sont remplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 euros + [0,00315 » sont remplacés par les mots : « entre 3 000 et 15 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 7 € + [0,00399 »;
4° Au quatorzième alinéa, les mots : « 8,32 € + [0, 00304 » sont remplacés par les mots « 11 € + [0, 00385 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009. L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %.
Or, la TaSCOM a été transféré aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptable de substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle, une ressource qui subie l’érosion monétaire.
Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètres carrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à 9,38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5,74 euros.
Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré est aussi réhaussé conformément à l’inflation cumulée, et porté à 15 000 euros.