Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3197

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Mathilde Paris

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de prolonger l'application du dispositif IR-PME jusqu'au 31 décembre 2024

Ce dispositif, qui permet aux contribuables investissant au capital de PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, s'est révélé être un levier essentiel pour stimuler l’investissement dans les petites et moyennes entreprises dans un contexte marqué par l'inflation.