- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 2 à 5.
L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de la crise du logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers des opérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France.
Hors « zones tendues », le projet du Gouvernement condamne les Français les plus modestes et l’accession à la propriété́ deviendrait un horizon impossible.
Par ailleurs, cet arbitrage budgétaire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés. Les marchés de rénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier cet effondrement de la production du neuf déjà constaté partout en France.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire.