- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Biopropane carburant | L. 312‑88 | 0 |
| Biopropane combustible | L. 312‑88 | 0 |
2° Après l’article L. 312‑88, il est inséré un article L. 312‑88‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑88‑1. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. ».
II. – Le I en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement, adopté en commission développement durable, vise à exonérer le biopropane de TICPE.
Une telle exonération vise à soutenir les PME ayant une industrie non électrifiable.