- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis : Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales
« Art. 199 quindecies A. – I. – Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses effectivement supportées afin d’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge en France hexagonale pour des raisons médicales selon les modalités prévues au II.
« II. – Le droit au crédit d’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que les contribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité de réaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable à la santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité dans laquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité est appréciée notamment au regard des défaillances du secteur médical sur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicaux disponibles dans les établissements de soins et de santé ou de la non-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant sur le territoire concerné.
« Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais de déplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à charge entre la collectivité de résidence et la France hexagonale ainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la durée des soins médicaux assurés au profit de l’enfant
« Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant à charge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles.
« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des dépenses effectivement supportées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement reprend une proposition du groupe LIOT qui vise à octroyer un crédit d'impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire.
Dans un rapport de 2014, la Cour des comptes a mis en exergue la situation sanitaire des outre-mer français qui se caractérise par des difficultés persistantes impactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettre l’égalité des chances » en matière d’accès aux soins.
Alors qu’ils sont davantage exposés à des facteurs environnementaux (Chlordécone, Asulox, Mercure) et que les maladies chroniques (obésité, diabète, cancers) y sont plus fréquentes qu’en Hexagone, ces territoires continuent de souffrir d’un manque de structures adaptés, de spécialistes et de matériels.
Cette précarité des systèmes de santés ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalité d’accès aux soins pour les citoyens ultramarins mais aussi un surcoût pour les familles des patients qui doivent se rendre en hexagone pour se faire traiter.
En attendant que les pouvoirs publics apportent les réponses nécessaires pour améliorer les systèmes de santé ultramarins nous souhaitons via ce dispositif apporter une aide sous forme de crédit d’impôt aux parents d devant accompagner leur enfants pour des soins ne pouvant être prodigués sur leur territoire. Cela le temps des soins et du recouvrement d’un état de santé compatible avec le niveau de soin de son territoire d’origine.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..t) dans ce PLF.