Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3248

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d'accroitre le rendement de la taxe sur les services numériques, afin de l’affecter à la péréquation verticale. Les dotations verticales, notamment la DSU et la DSR, doivent aujourd’hui faire l’objet d’un financement autonome, de sorte que leur accroissement nécessaire ne vienne minorer la dotation forfaitaire. Dans cette perspective, il semble essentiel d’y affecter une ou plusieurs recettes autonomes. La taxe Gafam, visée par cet amendement, pourrait en être une.