- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
2° Le premier alinéa de l’article 238 bis est ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement a pour objet de relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels.
Il est important de relever ce taux, qui est actuellement de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les professionnels, pour qu’il soit plus attrayant et qu’il incite ainsi les Français et les entreprises à faire davantage de dons ou de mécénat à la suite d’une période marquée par une crise sanitaire qui a lourdement impacté l’activité des associations.
D’autant plus que le mécénat et les dons représentent aujourd’hui une source importante de financement pour les associations. Ils sont en forte croissance depuis 2005 et sont désormais majoritaires dans les budgets associatifs puisqu’ils représentent plus de 50 % de leur financement.
Il est donc impératif de favoriser ce mode de financement d’autant plus que certaines entreprises peuvent actuellement avoir des difficultés à poursuivre leur action de mécénat à cause des difficultés financières qu’elles rencontrent à cause de la flambée des prix de l’énergie ainsi que l’inflation.
De plus, une baisse des subventions publiques est aussi à prévoir dans les années en venir. En effet, les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation sont également très importantes pour les collectivités locales.