- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 6 de l'article 145 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) À l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier. »
L’objectif de cet amendement est de soumettre à l’Impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices localisés dans des sociétés holdings. En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents.
Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins d’évasion fiscale. Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement des profits importants dans des territoires à fiscalité avantageuse mais servent aussi d’écran pour le bénéficiaire réel des dits profits lui permettant ainsi d’échapper à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés (26% contre plus de 45% pour les « simples » millionnaires), c’est en partie grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman.
L’évasion fiscale est un véritable fléau des temps modernes. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d’euros aux caisses de l’Etat et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l’impôt.
Les besoins d’investissement public sont pourtant immenses : engagement de la bifurcation écologique, reconstruction de nos services publics, lutte contre l’accroissement des inégalités… tous ces chantiers sont vitaux pour notre pays et l’ampleur de l’évasion fiscale empêche de s’y atteler. L’évasion fiscale est un crime contre l’intérêt général. Il est donc grand temps de s’attaquer résolument au problème en commençant par combler les failles de notre droit qui ouvrent la porte à toutes sortes de manipulations comptables aux profits des délinquants en col blanc.
En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumets de facto à l’IS. Selon l’IPP, cet impôt est le dernier que les milliardaires français payent réellement. Ainsi cet amendement participe à les faire contribuer un peu plus aux ressources publiques. Dans une République qui prône l’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux des milliardaires sont gigantesques, il est temps que cela se voit sur leurs feuilles d’impôts.