- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet article prévoit une nouvelle réduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises de 25 millions d’euros en 2024. L’étude d’impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) pour atteindre -100 millions d’euros d’ici 2027, soit 20 % du montant annuel de la TCCI. La baisse annoncée implique par exemple la suppression de 3 ETP pour la CCI du Jura.
Les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, la carte consulaire a été rationalisée et les moyens ont été mutualisés. En avril dernier, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Le temps n'est pas laissé au réseau des CCI de « faire leurs preuves » alors que tous les objectifs ont été atteints.Les CCI sont un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage…
Cet amendement vise donc à maintenir les moyens des CCI et ainsi préserver leur capacité d’action au service de l’activité et du plein emploi.