Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3334

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Franck Allisio

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Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ». 

2° À la fin du A du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».  

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

En l'état du droit, les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025. Le présent amendement vise à étendre ce droit jusqu'en 2030.

Par ailleurs, le présent amendement propose d'augmenter le montant alloué au crédit d'impôt des entreprises agricoles, en le faisant passer de 4500 à 6000 euros.

Ainsi, cet amendement permettrait de soutenir les entreprises agricoles qui utilisent le mode de production biologique, et d'encourager les autres entreprises agricoles à se tourner vers ce mode de production.

Pour les besoins de recevabilité financière, la perte de recettes pour l'État est compensée par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.