Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3379

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« son État membre d’établissement »,

les mots :

« l’État membre dans lequel il est établi ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.