Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« son État membre d’établissement »,
les mots :
« l’État membre dans lequel il est établi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.