Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« déclaratives »,
les mots :
« de déclaration ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.