- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 446‑22‑1, »,
insérer la référence :
« L. 821‑3, ».
Afin de prévenir la fraude à la TVA, le 2 septies de l’article 283 du code général des impôts prévoit, depuis le 1er janvier 2020, le recours au mécanisme de l’auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificats associés à la réduction des émissions de dioxyde de carbone et de garanties de capacités dans le domaine de l’électricité.
Ce mécanisme est étendu par l’article 19 du PLF aux certificats de garanties d’origine d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone provenant des États membres de l’Union européenne autres que la France mentionnés aux articles L. 824‑1 et L. 824‑2 du code de l’énergie.
Dans un souci de cohérence, et afin de prévenir tout risque de fraude, le présent amendement étend ce mécanisme d’auto-liquidation aux certificats de garantie d’origine d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone d’origine française.