- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le XXV, est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Si, pour les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon pour son ancienne part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué selon les modalités définies au présent XXV, représente un montant inférieur pour l’année considérée aux sommes qui composent le numérateur prévu au 1° du A du présent XXV, dans sa rédaction antérieur à la loi n° du de finances pour 2024, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à inscrire dans les modalités de compensation de la CVAE une garantie de TVA « socle » pour les départements (en cas de baisse de la TVA liée à la conjoncture économique). Cette garantie n’était pas inscrite dans l’article 55 de la loi de finances pour 2023 lors de l’examen de cette loi de finances.