Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3443

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de madame la députée Mathilde Paris
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié : 

a) À la fin du a), le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € »

b) Le b est ainsi rédigé : 

« b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € et inférieur à 75 000 € ;

c) Le c) est ainsi rédigé :

« c) À la somme de 54 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;

d) Le d) est ainsi rédigé : 

« d) À la somme de 61 500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 150 000 € ;

e) Le e) est ainsi modifié : 

- Le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant : « 71 500 € » ;

- À la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au 1° et au 2° du 2, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

Sécheresse, grêle, chaleurs... : nos agriculteurs sont de plus en plus soumis aux aléas climatiques. Ils doivent donc être à même d’anticiper les variations de résultats mais aussi de charges sociales, donc d’adapter leur épargne de précaution en fonction.

Cet amendement vise à augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles.

L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 € de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 € de déduction dans la limite de 150 000 € de résultat.

Cette augmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction permettra aux exploitants d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant afin de soutenir leurs capacités de résilience.