- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) De sociétés faisant partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique au titre d’investissements ayant pour objet de financer la relocalisation d’activités industrielles sur le territoire national. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Le mécénat, dans son régime général, permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés d’obtenir une réduction d’impôt de 60 % pour les montants inférieurs à 2 millions d’euros et 40 % pour les montants dépassant 2 millions d’euros.
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité, pour les entreprises ayant recours au mécénat, de faire bénéficier de leur versements les PME et les ETI au titre de leurs investissements ayant pour objet de relocaliser leurs activités industrielles.