- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles.
Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans.
Pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012, le délai était de dix ans et de 6 auparavant. Le délai de quinze ans s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012 (Loi 2012‑958 du 16 août 2012 art. 5).
Il apparait utile de limiter la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, pour continuer à inciter les transmissions anticipées de patrimoine notamment au profit des jeunes générations.