- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
| Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | 2024 | A partir de 2025 |
| B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté | tonne | 59 | 65 |
| C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et qui réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté | tonne | 61 | |
| D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C | tonne | 58 | 65 |
| E.-Autres installations autorisées | tonne | 63 | 65 |
| F.-Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d’opérations de préparation de combustibles solides de récupération | tonne | 35 | 40 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un contexte de planification écologique, la réutilisation de déchets pour la production d’énergie apparaît comme une évidence pour limiter notre impact environnemental et garantir notre souveraineté stratégique. Fabriqués à partir de refus de tri issus du recyclage de déchets non dangereux, les combustibles solides de récupération (CSR) sont une énergie alternative, locale, en partie décarbonée et renouvelable. Concrètement, ils alimentent des cimenteries ou encore des chaudières industrielles ou urbaines tout en réduisant l’enfouissement des déchets.
En 2020, les capacités de production de CSR en France étaient de 980 000 tonnes. Toutefois, les sites ne sont actuellement qu’à un tiers de leur capacité, du fait d’un manque de demande. En 2021, 370 000 tonnes de CSR ont été consommés, dont 310 000 tonnes par l’industrie cimentière. A horizon 2040, la capacité de production de CSR est pourtant estimée à 4,8 millions de tonnes. De plus, la production d’énergie à partir de ces déchets pourrait remplacer près d’1/3 des énergies produites à partir des importations actuelles de gaz russe dès 2025. À cette date, ce sont près de 25 TWh d’énergie qui pourront être produits à partir de déchets et 38 TWh à l'horizon 2030 pour contribuer à l’indépendance énergétique de la France. L’énergie annuelle produite par 1 million de tonnes (Mt) de CSR permettrait d’éviter l’importation de 1,8 millions de barils de pétrole ou encore de 300 millions de m3 de gaz.
Afin de développer la filière industrielle et inciter les entreprises à remplacer les combustibles fossiles et continuer à produire en France des biens stratégiques, cet amendement diminue la TGAP sur les résidus de tri des CSR.
Cet amendement a été travaillé avec la Federec.