Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3592

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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Loïc Kervran

Membre du groupe Horizons et apparentés

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APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I.  – Le b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° L’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie et le déploiement d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre éligible à MaPrimeRenov’ l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie enterrés, en surface ou en sous-sol ainsi que les travaux de déploiement d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments dans une logique de double réseau domestique.

En effet, aujourd'hui MaPrimeRenov’ se limite aux travaux de rénovation énergétique alors que la question de l'eau est de plus en plus prégnante et nécessite des investissements importants pour équiper les foyers français.