- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « ou de de 30 mois pour les véhicules électriques, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’activité de location outre-mer de véhicules de tourisme aux particuliers pour une durée n'excédant pas deux mois constitue une activité éligible au titre du « secteur du tourisme ».
Les acquisitions de véhicules électriques destinés à la location dans le secteur du tourisme ouvrent ainsi droit sous certaines conditions au bénéfice de l’avantage fiscal. Parmi ces conditions, les textes prévoient que, pendant un délai de cinq ans ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à l'aide fiscale ne doit pas être cédé ou ne doit pas cesser d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé.
Le présent amendement propose de réduire ce délai pour les véhicules électriques et de le ramener à 30 mois, de sorte à inciter davantage les loueurs à investir dans ce type de véhicules – ils auraient la possibilité de proposer à la location des véhicules très peu anciens – et de développer localement un marché de l’occasion à destination des particuliers.