- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. L’article 279-0 bis du code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20%. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0% pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5%.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement
et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
Cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, et versée en cinq fois, ne représente au maximum que 10% du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités de production solaire.