- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Aux 1 et 2 du 2° du I de l’article 73 du code général des impôts, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'augmentation des plafonds annuels de déduction de l'épargne de précaution proposée à l'article 12 et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR n'a de sens que si le plafond pluriannuel de déduction est également augmenté. C'est ce que vise cet amendement en passant le plafond pluriannuel à 250 000 euros dans la continuité d'un amendement précédent qui a revalorisé les plafonds annuels.