Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ;
2° Au 6, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 195 du code général des impôts, pour faire passer de soixante-quatorze à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les personnes visées par le texte