- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.
L’objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de 50 % de la taxe d’aménagement « les locaux industriels [...] les locaux à usage artisanal [...] et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. » Cette exonération fiscale grève les finances publiques locales, et réduit le coût de l’artificialisation des sols. Il faut la supprimer.
Cet amendement est issu de propositions d’Humanités et Biodiversité.