- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes ».
2° Au II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ».
Par cet amendement, le groupe écologiste entend promouvoir le libre accès à la nature en réservant les avantages fiscaux actuellement en vigueur aux seules propriétés forestières ouvertes à la libre circulation des personnes. Il s’agit concrètement de limiter le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75% aux propriétaires forestiers qui respectent une telle démarche et de le réduire à 50% dans le cas contraire.
Contrairement aux pays scandinaves, le droit d’accès à la nature ne bénéficie d’aucune protection en droit français. Alors que 75 % des forêts sont des propriétés privées, notre conception exclusive du droit de propriété rend impraticable le principe pourtant consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, selon lequel « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains » (Alinéa 3 du Préambule de la Charte de l’environnement). En pratique, ce sont donc les propriétaires qui décident d’ouvrir ou non au public des espaces naturels perçus à juste titre par nos concitoyens comme des biens communs.
Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation récente des intrusions introduite par la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privé.
Rien pourtant ne justifie qu’une minorité d’individus anéantisse, par le simple fait qu’ils disposent d’un titre de propriété, la relation que chacun devrait pouvoir entretenir avec le milieu naturel, à savoir une circulation en toute liberté, dans le respect des règles de préservation de l’environnement.
Faute de pouvoir dans le cadre de ce débat parlementaire, accorder un statut juridique nouveau aux espaces naturels pour les rendre accessibles, nous proposons plus modestement de recourir au levier fiscal afin d'encourager les propriétaires privés à faire un usage plus juste de leur droit de propriété.