Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 45, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Alors que ce projet de loi de Finances prévoit de faire entrée en application ce "malus masse" au 1er janvier 2025, cet amendement propose de décaler d’un an la mise en œuvre du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres.