Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 229, substituer aux mots :
« vertu des articles 223 WN à 223 WN quinquies »
les mots :
« application de la sous-section 3 de la section VI ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.