Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 876, substituer aux mots :
« publication de la présente loi, toute mesure législative afin de préciser et de compléter toute disposition relative »,
les mots :
« promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter les dispositions relatives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.