- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 6%, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros.
Nous assistons depuis une dizaine d’années à un double mouvement politique, fiscal et juridique. D’un côté, les départements ont perdu jusqu’à leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation. De l’autre côté, leurs compétences notamment en matière de solidarités se sont accrues et demandent des moyens financiers de plus en plus importants. Il est donc nécessaire de leur trouver de nouvelles marges de manœuvre.
Selon la dernière note de conjoncture des La Banque Postale, de septembre 2023, les départements se retrouvent cette année dans une situation particulièrement compliquée. Leurs recettes de fonctionnement baisseraient de -1,5% entre 2023 et 2022, alors que leurs dépenses de fonctionnement augmenteraient à +3,9%. De ce fait, leur épargne brute chuterait de -31,2% ! Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO baisseraient de 20% cette année.
L'augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d'avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux. Rappelons que la quasi-totalité des départements applique déjà le taux maximal actuel de DMTO de 4,5%. Il s’agit donc de leur faire confiance, et de redonner de la liberté à des collectivités territoriales étranglées par des budgets austéritaires en augmentant le taux plafond de la DMTO, qu’elles pourront relever, ou non.
L’immobilier n’est pas épargné par la crise. En effet, le brutal redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années créé les condition d’un retournement de conjoncture. Il existe pourtant une exception : le marché immobilier de prestige se porte très bien malgré la crise. Les prix du marché de luxe et de l'ultra-luxe sont en hausse de 1,9% sur un an. Les prix de l’ « ultra luxe » ont même progressé de 40% sur les deux dernières années.
Cette augmentation du taux de la taxe permettrait d’aider les collectivités qui souffrent de la crise et dont les aides financières sont trop minimes.