Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3815

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Par soucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité aux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) également.

Cet amendement est issu d'une proposition de l’AGPB.