Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 24, après le mot :
« taxation »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 425‑3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 425‑3 »,
les mots :
« de taxation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.