- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Jumel adopté en commission des finances, vise à étendre dans le temps, de deux à cinq ans, l'obligation ne pas procéder à une délocalisation après avoir pu bénéficié du crédit d'impôt.
Les délocalisations massives depuis le début des années 90 ont été l'un des principaux accélérateur de la désindustrialisation de notre pays. Selon l'INSEE près de 70 % des délocalisations estimées l'ont été dans le secteur industriel. C’est en effet le secteur qui a été concerné par l’extension des chaînes de valeur globales et par des abandons de souveraineté croissants. Les grandes entreprises industrielles Françaises ont porté durant plusieurs décennies responsables de cette politique comme l'explique le rapport de 2020 de France Stratégie sur la question industrielle rappelant que "celles-ci ont tiré plus fortement avantage de leur capacité à produire dans des pays à faibles coûts pour compenser la dérive des coûts en France par rapport à leurs concurrents". "Les grandes entreprises françaises sont donc devenues les championnes de la délocalisation, ce qui leur a permis de maintenir leur compétitivité au niveau mondial, mais au détriment de l'emploi industriel en France".
Nous considérons qu'il est désormais important de rendre la conditionnalité des aides publiques beaucoup plus strictes et d'étendre l'obligation de préserver une activité productive sur le territoire nationale lorsqu'on a bénéficié d'une aide publique.