Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3965

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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Laure Miller

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Benoît Bordat

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Éric Girardin

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Pascale Boyer

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Yannick Haury

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Damien Abad

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Philippe Emmanuel

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

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Emmanuel Lacresse

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2023, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. 
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2022 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a encore progressé pour atteindre plus de 25000 en 2023.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 ce crédit d’impôt.