- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« égarer »
le mot :
« tromper ».
Cet amendement entend remplacer le mot « égarer » par le mot « tromper » qui connait une définition juridique claire et un régime précis. Ce terme est en effet assimilable au délit de tromperie ce qui correspond mieux à l’esprit du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale.
Le terme « égarer » est juridiquement imprécis et ne connait pas de définitions juridiques, rendant dès lors plus difficile le travail d’appréciation du juge et de l’administration fiscale. En proposant le vocable « tromper », l’amendement assure une meilleure compréhension du délit.