Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4012

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑70, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Exposé sommaire

Le coût d'achat d'un véhicule neuf est de plus en plus difficile à assumer pour les ménages français. Or, dans des territoires où les transports en commun ne sont pas suffisamment développés voire inexistants, disposer d'une voiture est toujours une nécessité. Alors que les véhicules électriques sont toujours trop onéreux, que notre industrie automobile souffre de la concurrence étrangère et qu'une famille française comprend en moyenne 1,9 enfant, abaisser les conditions de l'abattement prévu à l'article L421-70 aux foyers assumant la charge effective de deux enfants (et non plus trois) apparaît être une mesure de justice sociale. Les règles de recevabilité nous obligent à gager cet amendement, néanmoins nous appelons le gouvernement à lever ce gage.