Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4038

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1388 decies ainsi rédigé :

« Art. 1388 decies. – Le calcul de la taxe foncière se fait de manière progressive en intégrant le patrimoine net de l’assujetti en prenant en compte notamment les passifs liés au bien foncier. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement d'appel vise à intégrer une proportionnalité dans le calcul de la taxe foncière.