Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4085

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement, élaboré en collaboration avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de la Région Bourgogne Franche-Comté, prévoit de rendre éligibles au remboursement partiel de la TICPE les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises remplissant les conditions prévues par le code.