Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4085

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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Antoine Villedieu

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Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Emmanuel Blairy

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Jorys Bovet

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

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Pierre Meurin

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Matthieu Marchio

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement, élaboré en collaboration avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de la Région Bourgogne Franche-Comté, prévoit de rendre éligibles au remboursement partiel de la TICPE les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises remplissant les conditions prévues par le code.