- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 179, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Certains revenus d'activité versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement de certaines entreprises s'étant implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser depuis le 1er janvier 2007, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Cette exonération intervient actuellement jusqu'au 31 décembre 2023, le Projet de loi de finances 2024 propose qu'elle soit étendue jusqu'au 30 juin 2024 or il conviendrait, à minima, de l'étendre jusqu'au 31 décembre 2024. En effet, la fin de cette exonération devrait pouvoir être discutée lors du prochain Projet de loi de finances.