Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4097

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 200 undecies, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 undecies A. – Les exploitations agricoles relevant des régimes fiscaux micro BA et réel simplifié peuvent prétendre à un crédit d’impôt plafonné à 700 € correspondant au montant de la prestation obligatoire de conseil stratégique phytosanitaire prévu par la loi. »

2° L’intitulé du 30° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et pour la prestation obligatoire de conseil stratégique phytosanitaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à accompagner les petites exploitations dans leurs réponse aux obligations auxquelles elles sont assujetties depuis le 1er janvier 2021, et notamment celle de solliciter une prestation de conseil stratégique phytosanitaire à intervalle régulier.