Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4109

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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Annick Cousin

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Franck Allisio

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Christophe Barthès

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José Beaurain

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Nicolas Dragon

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Matthieu Marchio

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Jean-Philippe Tanguy

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Antoine Villedieu

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Mathilde Paris

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Alexandre Sabatou

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Pierre Meurin

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Christine Loir

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Philippe Lottiaux

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Daniel Grenon

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Emmanuel Blairy

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Jocelyn Dessigny

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Frédéric Cabrolier

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Jorys Bovet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et environnementale » ;

2° Au premier alinéa du 3°, après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kW ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cette proposition vise à étendre le taux de TVA réduit de 5,5% destiné aux travaux de rénovation énergétique à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation jusqu'à 9 kWc. Actuellement, le code général des impôts impose un taux de TVA de 10% pour les installations solaires dont la puissance n'excède pas 3 kW, et un taux de 20% pour celles dont la puissance dépasse ce seuil. En comparaison, le Royaume-Uni appliquera un taux de 0% aux panneaux photovoltaïques des particuliers, alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5% en France.

La fiscalité en France actuellement en vigueur entrave le développement du photovoltaïque résidentiel, limitant ainsi sa contribution aux objectifs de la stratégie énergie-climat, qui prévoit d'atteindre 20,6 GW de solaire photovoltaïque d'ici 2023 et 44,5 GW d'ici 2028.

La réduction de la fiscalité sur le solaire résidentiel répond à trois principaux objectifs :

- Réduire les coûts de cette technologie pour protéger les consommateurs des fluctuations des prix de l'énergie. L'autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes et prévisibles, contribue à maîtriser les factures d'électricité des ménages français.

- Atténuer l'impact de la hausse des prix des panneaux solaires due à la crise des matériaux.
Optimiser les usages résidentiels liés à l'autoconsommation photovoltaïque, comme la gestion de la recharge des véhicules électriques ou la synchronisation de la production d'eau chaude avec les heures ensoleillées.

- De plus, cette proposition intervient dans un contexte budgétaire où l'autoconsommation solaire résidentielle est insuffisamment soutenue, car la prime d'investissement, versée en cinq tranches, ne couvre au maximum que 10% des coûts des panneaux solaires.

Enfin, l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5% à l'ensemble des installations solaires résidentielles sur les toits, jusqu'à 9 kWc, permet d'éliminer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché, compte tenu de l'augmentation de l'efficacité des installations photovoltaïques, ainsi que du développement des capacités de stockage et de gestion de la consommation électrique. Cela mettra fin à l'effet dissuasif qui incitait les particuliers à sous-dimensionner leurs installations, limitant ainsi le déploiement de nouvelles capacités de production solaire.