Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4133

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
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Photo de monsieur le député André Chassaigne
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Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les consommations d’électricité et les consommations de gaz ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA sur la consommation d’électricité et de gaz.

Alors que les consommateurs subissent, depuis le début de l’année 2021, des hausses successives du prix de l’énergie et qu’une nouvelle hausse de 12 % du prix de l’électricité – qualifiée de bien essentiel par le Conseil d’État - est attendue pour février 2022, il convient de limiter l’impact de ces hausses sur le budget des ménages.

Cet abaissement de la TVA à 5,5 % sur l’énergie – dépense contrainte par excellence - permettrait aux consommateurs de réaliser une économie de l’ordre de 150 € en moyenne, sur le gaz comme sur l’électricité.