- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice de l’ensemble des territoires concernés par l’instauration des zones à faible émissions mobilité (ZFE).
Suite au relèvement annoncé du plafond pour l'agglomération francilienne, cet amendement propose un relèvement du plafond pour les grandes agglomérations non franciliennes.