- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également être »
les mots :
« est également ».
Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent systématiquement leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
La formulation actuelle n’envisage qu’une possibilité de privation du droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts pour les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale.
Or on parle ici de manquements fiscaux importants, de personnes qui se soustraient à l’impôt par en usant d’une fausse identité, d’une domiciliation fiscale étrangère fictive ou artificielle etc… Comment accepter que ces personnes, qui ont fait le choix de se soustraire volontairement à l’impôt, bénéficient de dispositions leur permettant de payer moins ou pas d’impôts ?
Si le gouvernement annonce fièrement que le montant total de la fraude fiscale appréhendée, en incluant les crédits d’impôt et taxes non remboursées, s’élèverait en 2022 à 17,6 milliards d’euros ; il faut rappeler que cette fraude fiscale appréhendée ne représente que la face immergée de l’iceberg. En effet, en France la fraude fiscale est responsable d’une perte de recettes estimée entre 50 et 120 milliards d’euros chaque année.
Au-delà du renforcement des sanctions, qui est nécessaire, il convient également de se donner les moyens de contrôler les fraudeurs. En ce sens, la suppression de plus de 4 000 personnels du contrôle fiscale depuis 2010 et 1600 depuis 2017 est une mesure qui a un « réel effet sur l’efficacité du contrôle fiscal, dont le rendement chute sur longue période » pour reprendre les mots Charlotte Leduc dans son rapport sur « la lutte contre l’évasion fiscale ».