- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encourage l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Depuis sa création en 2006, ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Il est donc indispensable de le maintenir au-delà du 31 décembre 2023.
Cet amendement vise par conséquent à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’au 31 décembre 2027.