- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 321‑11 du code de l’environnement, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « et à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos.
Annoncé lors du 1er comité interministériel du plan « vélo et marche 2023-2027 » du 5 mai 2023, qui vise à favoriser l’accès à une mobilité propre, le présent amendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure contribuera à l’atteinte des objectifs ambitieux que la France s’est fixée en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Afin d’atteindre ces objectifs, notamment celui de doubler les pistes cyclables et voies réservées au vélo, il est proposé également de modifier l’article L. 321-11 du code de l’environnement. Des aménagements cyclables ambitieux nécessitent des investissements lourds. C’est pourquoi il conviendrait de réserver une part du produit du droit départemental de passage pour l’aménagement et l’entretien des pistes cyclables en site propre. Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou des groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art.
Il est ainsi prévu d’ajouter aux mesures déjà financées par le produit du droit départemental de passage (protection et gestion des espaces naturels insulaires ; développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien.
Par cet amendement, nous soutenons la proposition des députés MM. Falorni et Laqhila, adopté en commission des finances.