- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…) gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont transférées à la Direction générale de finances publiques (DGFiP).
Or ces transferts sont actuellement réalisés en dépit du bon sens. On observe un processus d’évaporation sur les transferts des taxes gérés par la douane (notamment les taxes sur l’énergie) : de l’ordre de 40 à 50% qui est masquée par des hausses de taux. Au final l’évaporation est tout de même de 5 milliards d’euros par an. L’auto-déclaration par les entreprises entraine la multiplication des erreurs comme des cas de fraude avérée. Ces taxes n’étant pas jugés prioritaire par la DGFiP, elle ne met pas d’expertise dessus. Les douaniers eux avaient l’expertises et les moyens d’agir. Les agents de la DGFiP ne vont tout simplement pas monter sur un pétrolier pour vérifier le contenu de sa cargaison et donc les taux et assiettes à appliquer.
La DGFiP n’a pas les moyens du contrôle. Les personnels ne sont pas formés, les applications informatiques ne sont pas prêtes. Cette situation est également dommageable pour les entreprises qui n’ont pas de visibilité juridique à long terme. Les douanes ont longtemps servi de guichet unique pour les entreprises en matière de taxation des importations. Avec le transfert de missions fiscales, ce n’est plus le cas. Les douanes n’étant plus là pour conseiller les professionnels, on observe une différenciation croissante entre les grandes entreprises et les petites : les premières ont les moyens d’être juridiquement suivis, les secondes non.
Un changement de cap est donc urgent, il faut rendre le contrôle de ces taxes à l’administration qui a les compétences : les douanes. Avec cet amendement, nous proposons de faire un premier pas dans cette direction grâce à un moratoire sur le transfert de missions fiscale.